Guides pratiques
Transfert de l’officine et transfert du siège social : les décisions à formaliser
Quand l’officine déménage, deux opérations se superposent : le transfert de l’officine elle-même, soumis à autorisation de l’agence régionale de santé, et le transfert du siège de la société d’exploitation quand ce siège est à l’adresse de l’officine. La première relève de l’administration ; la seconde d’une décision des associés, d’une modification des statuts et de formalités. Les documents suivent cet ordre.
Les étapes
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Préparer le transfert de l’officine
Demande d’autorisation auprès de l’agence régionale de santé, avec votre conseil.
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Vérifier qui décide du transfert du siège
Associés ou dirigeant, selon la forme et les statuts de la société.
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Rédiger le procès-verbal et l’article modifié
Ancienne et nouvelle adresse, date d’effet, nouvelle rédaction des statuts.
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Accomplir les formalités
Dépôt et publicité de la modification, selon la liste que vous donne votre conseil.
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Mettre à jour les contrats
Courriers ou avenants avec la banque, l’assureur, les grossistes et les prestataires.
Deux transferts, deux logiques
Le transfert de l’officine concerne l’autorisation d’exploiter à une nouvelle adresse : il fait l’objet d’une demande et d’une décision administrative, avec des conditions propres à la pharmacie. Votre conseil vous indique la procédure exacte ; nous ne donnons pas de délai.
Le transfert du siège social concerne la société : c’est une décision qui, selon la forme et les statuts, revient aux associés ou au dirigeant, et qui modifie l’article des statuts consacré au siège. Les deux se coordonnent, mais ils ne se confondent pas : l’un ne dispense pas de l’autre.
L’ordre logique des documents
D’abord le dossier de demande de transfert de l’officine et la décision qui l’autorise. Puis la préparation du nouveau local et l’ouverture. Vient ensuite la décision de transfert du siège, en procès-verbal, avec la nouvelle rédaction de l’article des statuts, avant les formalités : dépôt, publicité, mise à jour des registres.
Le PV d’AG de changement de siège social reprend la décision, l’ancienne et la nouvelle adresse, la date d’effet, et la modification de l’article concerné. Un modèle de PV d’AG de changement de siège social trouvé en ligne donne la trame ; les règles de majorité sont celles de vos statuts et de votre forme.
Les partenaires à prévenir
Un déménagement touche des contrats bien au-delà des statuts : banque, assureur, grossistes, contrats de maintenance, télésurveillance, collecte des déchets. Certains demandent un simple courrier, d’autres un avenant signé par les deux parties. Les contrats de travail de l’équipe peuvent aussi être concernés : notre page sur le changement de lieu de travail après un transfert d’officine traite ce point.
Ce qui peut se signer en ligne
Les courriers d’information et les avenants avec les partenaires de l’officine se prêtent bien à une signature en ligne : le document part depuis votre propre PDF, le partenaire signe depuis son lien personnel, et le document revient avec son dossier de preuve. Seul le partenaire signe en ligne : si l’avenant doit aussi porter votre signature, déposez un PDF que vous avez signé. Le procès-verbal de transfert du siège, lui, suit les règles du registre, et une signature simple n’y suffit pas s’il est électronique.
Questions fréquentes
Le transfert du siège demande-t-il une assemblée extraordinaire ?
Il modifie les statuts : selon la forme et les statuts, la décision revient à l’assemblée des associés ou au dirigeant dans certains cas. Votre conseil vous dit laquelle s’applique.
Faut-il modifier les statuts ?
Oui, dès lors que le siège est inscrit dans un article des statuts, ce qui est le cas en général : la nouvelle rédaction accompagne le procès-verbal.
Quels partenaires prévenir en priorité ?
Ceux dont les contrats ou les prélèvements portent l’adresse de l’officine : banque, assureur, grossistes, prestataires de maintenance et de sécurité.
Le transfert de l’officine et celui du siège se pilotent avec votre conseil. Pharmasignature peut faire signer en ligne les avenants et conventions avec vos partenaires, chacun avec son dossier de preuve ; le procès-verbal suit les règles de votre registre.
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