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Guides pratiques

Nomination, démission ou rémunération du gérant : le procès-verbal

Le procès-verbal de nomination d’un gérant, de démission d’un cogérant ou de fixation de la rémunération du gérant consigne une décision des associés : qui, depuis quand, pour combien de temps, à quelles conditions. Dans une SELARL d’officine où deux pharmaciens associés sont cogérants, ces décisions reviennent à chaque arrivée, à chaque départ, et souvent chaque année pour la rémunération.

Les étapes

  1. Relire les statuts

    Mode de nomination, durée du mandat, majorité requise, gérant nommé ou non dans les statuts.

  2. Vérifier les règles propres aux pharmaciens

    Qui peut diriger la société : à confirmer avec votre conseil.

  3. Préparer la résolution

    Identité, date d’effet, pouvoirs, rémunération : tout ce qui sera repris dans les formalités.

  4. Faire voter et rédiger le procès-verbal

    Résultat du vote et signatures des personnes prévues.

  5. Accomplir les formalités et prévenir les partenaires

    Dépôts, publicité, mise à jour auprès de la banque et des prestataires.

Trois situations courantes

Un nouvel associé rejoint la société et devient cogérant : c’est le modèle de PV d’assemblée générale de nomination de cogérant qu’on cherche alors. Un cogérant part, pour sa retraite ou parce qu’il cède ses parts : sa démission est constatée, et un remplaçant parfois nommé. La rémunération du gérant est fixée ou revue, souvent au moment de l’approbation des comptes : c’est le procès-verbal d’assemblée générale de rémunération du gérant.

Ce que dit le procès-verbal

Pour une nomination : l’identité complète du gérant, telle qu’elle sera reprise dans les formalités, la date d’effet, la durée du mandat si les statuts en prévoient une, les éventuelles limites à ses pouvoirs, et le résultat du vote. Pour une démission : la date à laquelle elle a été remise, celle où elle prend effet, et la nomination d’un remplaçant le cas échéant.

Pour la rémunération : son mode, fixe, variable ou mixte, sa périodicité et sa date d’effet, telles que les associés les décident. Le montant figure dans le procès-verbal de votre société ; aucun chiffre type ne vaut ici. Si le gérant est nommé dans les statuts, son changement entraîne aussi leur mise à jour.

Ce qui s’ajoute pour une société de pharmaciens

Dans une société d’exercice de pharmaciens, la direction est encadrée par des règles propres : elles déterminent qui peut être gérant. Faites vérifier par votre conseil qu’une nomination les respecte avant de la soumettre au vote. Pour une EURL ou une société à associé unique, la rémunération du gérant se fixe en général par une décision de l’associé unique, consignée dans le registre.

Après la décision, et ce qui peut se signer en ligne

Un changement de gérant donne lieu en général à des formalités et à une publicité, dont votre conseil vous donne la liste. Pensez aussi aux partenaires de l’officine qui connaissent le dirigeant : banque, assureur, grossistes, prestataires.

La lettre par laquelle le nouveau gérant accepte ses fonctions est un document individuel : si elle n’est pas consignée au registre dans votre cas, elle peut se signer en ligne, avec son dossier de preuve. Faites-le vérifier par votre conseil. Le procès-verbal lui-même suit les règles du registre : à la main sur papier, ou avec une signature au moins avancée s’il est électronique.

Questions fréquentes

Faut-il modifier les statuts quand on change de gérant ?

Seulement si le gérant y est nommé. Sinon, le procès-verbal de nomination suffit pour les formalités ; votre conseil le confirme.

La rémunération du gérant doit-elle être votée chaque année ?

Pas nécessairement : tout dépend de la façon dont elle a été fixée. Une décision qui fixe un mode de calcul peut valoir jusqu’à la suivante ; elle est souvent revue au moment de l’approbation des comptes.

Un PV d’AG de démission de cogérant suffit-il ?

Le procès-verbal constate la démission et ses suites ; la lettre de démission du cogérant l’accompagne en général. Les formalités se font ensuite comme pour une nomination.

Le procès-verbal de nomination, de démission ou de rémunération du gérant se signe selon les règles du registre. Pharmasignature peut faire signer en ligne la lettre d’acceptation des fonctions ou un engagement de confidentialité, chacun avec son dossier de preuve, quand votre conseil confirme que ce niveau suffit.

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