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Guides pratiques

Le dossier de preuve d’une signature électronique, page par page

Le dossier de preuve d’une signature électronique raconte comment la signature s’est faite : quand le lien a été envoyé, quand il a été ouvert, quand le code a été saisi, quand le document a été signé. Chez Pharmasignature, c’est un PDF tiré d’un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer, joint au document signé, qui porte lui-même son empreinte et un horodatage. Voici à quoi sert chaque élément.

Les étapes

  1. Le télécharger dès la signature

    Il se télécharge avec le document signé, depuis votre espace.

  2. Le relire une fois

    Le destinataire, l’ordre des étapes et les dates doivent correspondre à ce que vous savez de l’envoi.

  3. Le ranger avec le document

    Les deux fichiers ensemble, jamais l’un sans l’autre, sans retouche.

  4. Le produire avec le document

    En cas de contestation, remettez le document signé et son dossier de preuve à votre conseil.

Code civil

Article 1367

Une présomption fixée par décret

La fiabilité du procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte préservée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Signature électronique

Décret 2017-1416

Le décret réserve la présomption à la signature qualifiée

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Les quatre étapes datées

L’envoi relie le document à un destinataire précis, à une date donnée. L’ouverture montre que le document a été présenté au signataire avant qu’il signe.

Le code montre que la personne qui signe avait accès, à ce moment-là, à l’adresse e-mail du destinataire, puisque le code à six chiffres y a été envoyé. La signature date le moment où le signataire a tracé sa signature, écrit son nom et coché la case par laquelle il donne son accord.

Le journal, l’empreinte et l’horodatage

Les étapes sont inscrites au fil de l’eau dans un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer, et le dossier de preuve les reprend une à une.

Le document signé porte son empreinte, qui montre qu’il n’a pas été retouché depuis la signature, et reçoit un horodatage selon la norme RFC 3161, délivré par une autorité d’horodatage tierce : une date établie par un acteur extérieur aux parties.

Ce qu’il permet en cas de contestation

Le Code civil exige que l’auteur d’un écrit électronique puisse être identifié et que l’écrit soit établi et conservé de façon à en préserver l’intégrité. Les étapes datées répondent à la première question, l’empreinte et l’horodatage à la seconde.

Une signature simple ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature qualifiée : en cas de litige, il faudra montrer la fiabilité du procédé, et le juge apprécie. Le dossier de preuve sert à cela ; il ne remplace pas cette appréciation.

Questions fréquentes

Le dossier de preuve suffit-il devant un juge ?

Personne ne peut l’affirmer à l’avance : le juge apprécie les éléments produits. Le dossier rassemble ceux qui montrent qui a signé, quand, et sur quel document.

Que prouve l’étape du code ?

Que la personne qui a signé avait accès à l’adresse e-mail du destinataire au moment de signer. Elle ne prouve pas une identité vérifiée sur pièce, d’où l’importance d’une adresse que le signataire est seul à lire.

Peut-on retoucher le dossier de preuve ?

Il reprend un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer. Retoucher le fichier PDF lui-même lui ferait perdre sa valeur : conservez-le tel quel.

Le dossier de preuve ne remplace pas la décision du juge, mais c’est lui qui montre comment la signature s’est faite. Avec Pharmasignature, il est joint à chaque document signé et se télécharge depuis votre espace. Pour son usage dans un litige précis, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  2. [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  3. [3] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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