Problèmes et solutions
Modifier un document après sa signature électronique : pourquoi c’est une erreur
On ne modifie pas un PDF signé électroniquement. Toute modification, même une virgule, change l’empreinte du fichier, qui ne correspond plus à celle du document signé : le fichier corrigé n’est plus celui que les parties ont accepté, et la preuve ne vaut plus pour lui. Pour corriger une erreur, on laisse le document signé tel quel et l’on fait signer un nouveau document.
Ce que vous constatez
Une faute dans un nom, une date ou un montant apparaît après la signature, et l’envie vient de corriger directement le PDF.
Pourquoi cela arrive
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L’empreinte change au moindre caractère
L’empreinte est calculée sur tout le contenu du fichier. Corriger une lettre, ajouter une mention ou réenregistrer le fichier dans un éditeur suffit à la changer.
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Le document corrigé n’est pas celui qui a été signé
Le dossier de preuve retrace la signature d’un document précis. Un fichier modifié ensuite n’a jamais été présenté au signataire : rien ne montre qu’il l’accepte.
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L’intégrité conditionne la preuve
Le Code civil subordonne la force probante de l’écrit électronique à des conditions d’établissement et de conservation qui en préservent l’intégrité. Un document retouché après coup ne les remplit plus.
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Une modification se voit
La comparaison des empreintes révèle tout changement. Une correction faite discrètement fragilise celui qui produit le document, au lieu de l’aider.
Ce qui le règle
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Laisser le document signé tel quel
Ne touchez ni au document signé ni à son dossier de preuve : ils restent la trace de ce qui a été accepté.
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Faire signer un avenant ou une nouvelle version
Pour une erreur qui compte, préparez un avenant qui corrige le point, ou une nouvelle version complète, et faites-la signer par les mêmes personnes. Si la nouvelle version remplace la première, écrivez-le dans le document.
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Garder les deux
Le document initial et le document correctif se rangent ensemble, chacun avec son dossier de preuve : c’est leur suite qui raconte l’accord.
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Si le document n’est pas encore signé
Annulez l’envoi, ce qui ferme le lien du destinataire, corrigez le document et renvoyez-le. Relisez-le dans l’aperçu avant l’envoi : c’est le bon moment pour rattraper une faute.
Règlement eIDAS
Article 26
Une modification doit rester détectable
Une signature électronique avancée est notamment liée aux données qu’elle signe de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Une signature simple n’est pas soumise à cette exigence, mais l’empreinte du document signé permet, elle aussi, de voir s’il a changé.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Questions fréquentes
Peut-on corriger une simple faute de frappe dans un PDF signé ?
Non, même une faute de frappe : la correction change l’empreinte. Si la faute ne change pas le sens, on la laisse souvent ; sinon, on fait signer un avenant. Sur la portée d’une erreur, faites vérifier par votre conseil.
Peut-on ajouter une signature manquante au PDF déjà signé ?
Non : un ajout modifierait le fichier signé. Chaque signataire signe par son propre lien ; envoyez le document à la personne qui manque.
Corriger un modèle change-t-il les documents déjà envoyés ?
Non. Avec Pharmasignature, un modèle sert aux envois suivants, et un modèle archivé ne change pas les documents déjà envoyés avec lui.
Un document signé ne se corrige pas : il se complète par un avenant ou se remplace par une nouvelle version signée. Avec Pharmasignature, chaque version garde son empreinte et son dossier de preuve, et l’aperçu permet de relire avant l’envoi. Pour savoir si une erreur mérite un avenant, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
- [2] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
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