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Problèmes et solutions

Imprimer un document signé en ligne : copie papier et original électronique

Vous pouvez imprimer un document signé électroniquement, mais l’impression n’est qu’une copie. Elle perd ce qui fait la preuve : l’empreinte vérifiable et l’horodatage n’existent que dans le fichier. Imprimez si on vous le demande, conservez toujours l’original électronique avec son dossier de preuve, et transmettez plutôt les fichiers quand c’est possible.

Ce que vous constatez

Votre expert-comptable, votre banque ou un organisme vous demande une version papier d’un document signé en ligne.

Pourquoi cela arrive

  • La preuve vit dans le fichier

    L’empreinte se calcule sur le fichier, et l’horodatage porte sur cette empreinte. Sur une feuille, il ne reste qu’une image du texte et de la signature, que personne ne peut vérifier.

  • Le Code civil vise l’écrit électronique lui-même

    La force probante de l’écrit électronique suppose d’identifier son auteur et de l’avoir établi et conservé de façon à en préserver l’intégrité. C’est le fichier conservé qui remplit ces conditions, pas sa sortie papier.

  • Une copie s’apprécie

    Une copie fiable a la même force probante que l’original, mais sa fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, et si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Ce qui le règle

  1. Proposer d’abord les fichiers

    Le document signé et son dossier de preuve, au format PDF, se transmettent par e-mail ou par l’espace de votre interlocuteur. Demandez-lui s’il les accepte : c’est la forme qui garde la preuve.

  2. Imprimer en le disant

    Si une version papier est demandée, imprimez le document, et au besoin le dossier de preuve, en indiquant qu’il s’agit de la copie d’un document signé électroniquement, avec sa date de signature.

  3. Ne jamais remplacer l’original par le papier

    Gardez le fichier signé et son dossier de preuve dans votre classement, même après impression.

  4. Ne pas signer à la main la copie imprimée

    Ajouter une signature manuscrite sur l’impression crée un second document, différent du premier, que l’empreinte ne couvre pas.

Code civil

Article 1379

La copie fiable

La copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Questions fréquentes

Peut-on imprimer un PDF avec signature électronique ?

Oui, comme n’importe quel PDF. La feuille montre le texte et l’image de la signature, mais ni l’empreinte ni l’horodatage : c’est une copie.

Peut-on supprimer le fichier après l’avoir imprimé ?

Non. Le fichier signé et son dossier de preuve sont l’original et sa preuve ; la feuille imprimée n’en est qu’une copie.

Que dit le Code civil sur la copie ?

La copie fiable a la même force probante que l’original, et sa fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Avec Pharmasignature, le document signé et son dossier de preuve restent téléchargeables depuis votre espace : imprimez quand on vous le demande, transmettez les fichiers quand c’est possible, et ne vous séparez jamais de l’original électronique. Pour la valeur d’une copie dans un litige, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  2. [2] Code civil, article 1379 (copie fiable), Légifrance

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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