Aller au contenu
Pharmasignature Pharmasignature

Guides pratiques

Horodatage et tiers de confiance : qui date la signature, et pourquoi

En signature électronique, le tiers de confiance est un acteur extérieur aux parties qui fournit un service comme l’horodatage. L’horodatage prouve qu’un document existait, sous une forme donnée, à un instant donné ; délivré par un tiers, il est plus difficile à contester. Le règlement européen eIDAS reconnaît l’horodatage électronique et réserve une présomption d’exactitude à l’horodatage qualifié. Voici comment lire la date d’un document signé.

Les étapes

  1. Distinguer les dates

    Envoi, ouverture, code, signature, horodatage : le dossier de preuve reprend les étapes une à une.

  2. Regarder qui délivre la date

    L’outil lui-même ou une autorité tierce, avec un horodatage qualifié ou non.

  3. Garder le document intact

    L’horodatage porte sur l’empreinte : le moindre changement du fichier le rend inutile.

  4. Recourir à un service qualifié si un texte l’exige

    Choisissez alors un prestataire qualifié inscrit sur la liste de confiance.

Règlement eIDAS

Article 41

L’effet juridique des horodatages électroniques

L’effet juridique et la recevabilité d’un horodatage électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cet horodatage se présente sous une forme électronique ou qu’il ne satisfait pas aux exigences de l’horodatage électronique qualifié. Un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles elles se rapportent.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Article 22

Les listes de confiance

Chaque État membre établit, tient à jour et publie des listes de confiance, qui comprennent des informations relatives aux prestataires de services de confiance qualifiés dont il est responsable et aux services qualifiés qu’ils fournissent.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Ce qu’un horodatage établit

Le règlement eIDAS décrit l’horodatage électronique comme des données qui associent d’autres données électroniques à un instant particulier et établissent la preuve qu’elles existaient à cet instant. Appliqué à un document signé, il fixe le moment où ce document, avec ce contenu précis, existait.

Dans le protocole décrit par la norme RFC 3161, ce n’est pas le document qui part chez l’autorité d’horodatage, mais son empreinte. L’autorité renvoie un jeton signé qui associe cette empreinte à une date. Si le document change, son empreinte change, et le jeton ne lui correspond plus.

Pourquoi un tiers

Une date inscrite par l’une des parties, ou par l’horloge d’un ordinateur, se discute facilement. Une autorité d’horodatage extérieure n’a pas d’intérêt dans le document : c’est ce qui donne du poids à la date qu’elle délivre.

Pharmasignature fait horodater le document signé selon la norme RFC 3161 par une autorité d’horodatage tierce. Cet horodatage n’est pas présenté comme qualifié au sens du règlement eIDAS : il s’ajoute au journal des étapes et à l’empreinte du document. Si l’autorité ne répond pas au moment de la signature, le dossier de preuve l’indique.

Prestataires de confiance et horodatage qualifié

Le règlement eIDAS appelle prestataires de services de confiance les acteurs qui fournissent des services liés aux signatures, aux cachets ou à l’horodatage électroniques. Ceux qui ont le statut qualifié figurent sur la liste de confiance publiée par chaque État membre.

Seul l’horodatage qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date qu’il indique. Un horodatage non qualifié reste recevable comme preuve : il ne peut pas être écarté pour ce seul motif.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un tiers de confiance en signature électronique ?

Un acteur extérieur aux parties qui fournit un service de confiance : horodater, délivrer des certificats, conserver. Le règlement eIDAS parle de prestataires de services de confiance et distingue ceux qui ont le statut qualifié.

L’horodatage de Pharmasignature est-il qualifié ?

Pharmasignature fait horodater le document signé selon la norme RFC 3161 par une autorité d’horodatage tierce, sans le présenter comme qualifié. C’est une signature électronique simple, avec son dossier de preuve.

Un horodatage non qualifié a-t-il une valeur ?

Son effet juridique et sa recevabilité comme preuve ne peuvent être refusés au seul motif qu’il est électronique ou qu’il n’est pas qualifié. Seul l’horodatage qualifié bénéficie de la présomption d’exactitude.

Un horodatage délivré par un tiers rend la date d’un document signé plus solide, sans dispenser de conserver le fichier intact. Pharmasignature demande, pour chaque document signé, un horodatage RFC 3161 à une autorité tierce, et y joint un dossier de preuve. Si un texte vous impose un horodatage qualifié, il vous faut un autre service ; en cas de doute, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

Essayez Pharmasignature pour votre officine

Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.