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Guides pratiques

eIDAS 2 et le portefeuille d’identité numérique : quel effet sur vos signatures ?

« eIDAS 2 » désigne la révision du règlement eIDAS adoptée en 2024. Son apport principal est le portefeuille européen d’identité numérique, une application que chaque État membre doit proposer pour s’identifier en ligne et présenter des justificatifs. Pour la signature des documents, les trois niveaux, simple, avancé et qualifié, et leur effet juridique restent la base.

Les étapes

  1. Ne rien refaire

    La révision ne demande pas de signer de nouveau les documents déjà signés.

  2. Repérer les documents à niveau élevé

    Ceux qu’un texte, une banque ou un donneur d’ordre soumet à une signature avancée ou qualifiée : le portefeuille pourrait les concerner.

  3. Suivre les annonces officielles

    Les pouvoirs publics font foi sur la date et les usages du portefeuille en France ; une offre « compatible eIDAS 2 » sans plus de précision ne dit pas grand-chose.

Règlement eIDAS de 2014

Article 25

L’effet juridique des signatures dans le texte de 2014

Le règlement de 2014 prévoit que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée, et que l’effet juridique d’une signature qualifiée est équivalent à celui d’une signature manuscrite.

La source citée ici est le texte de 2014. Le texte modificatif adopté en 2024 se consulte sur EUR-Lex, comme la version consolidée qui réunit les deux : faites vérifier par votre conseil la version applicable à un document précis.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

De 2014 à eIDAS 2

Proposée par la Commission européenne en 2021, discutée en 2022 et 2023, la révision a été adoptée en 2024. eIDAS 2, eIDAS 2.0, eIDAS v2, eIDAS II : c’est le même texte. Il modifie le règlement de 2014 sans le remplacer : la version à lire est la version consolidée, sur EUR-Lex.

Le portefeuille européen d’identité numérique

Chaque État membre doit mettre à disposition un portefeuille, au sens d’une application, qui permet à son titulaire de s’identifier en ligne, de présenter des attestations, un diplôme ou un permis de conduire par exemple, et de signer au niveau qualifié. Le texte modificatif présente son usage comme volontaire. Il fixe des échéances aux États, mais le calendrier de mise à disposition en France est à vérifier, auprès des sources officielles, au moment où vous lisez ces lignes.

La révision ajoute aussi des services de confiance, comme l’archivage électronique et les attestations électroniques d’attributs, qui concernent d’abord les prestataires et les administrations.

Ce qui ne change pas pour vos signatures

Les trois niveaux, l’interdiction d’écarter une signature au seul motif qu’elle est électronique, l’équivalence de la signature qualifiée avec la signature manuscrite : ces règles demeurent. Le choix du niveau dépend toujours du document.

Ce que cela pourrait changer à terme

Aujourd’hui, la signature qualifiée suppose une vérification d’identité et un certificat délivré par un prestataire qualifié. Si chacun dispose un jour d’un portefeuille capable de signer à ce niveau, il pourrait devenir plus accessible, sans devenir nécessaire pour un document qui n’en a pas besoin.

Questions fréquentes

eIDAS 2 rend-il obsolète la signature électronique simple ?

Non. La révision conserve les trois niveaux. La signature simple reste une signature électronique qu’on ne peut pas écarter au seul motif de sa forme, avec la même limite qu’avant : elle n’a pas l’effet d’une signature manuscrite.

Le portefeuille européen sera-t-il obligatoire ?

Le texte modificatif présente son usage comme volontaire ; vérifiez la version en vigueur sur EUR-Lex.

Pharmasignature utilise-t-il le portefeuille européen d’identité numérique ?

Non. Pharmasignature propose aujourd’hui une signature électronique simple, avec un code reçu par e-mail et un dossier de preuve.

Pharmasignature reste au niveau simple : un lien personnel par signataire, un code à six chiffres reçu par e-mail, un journal des étapes qu’on ne peut ni modifier ni effacer, et un dossier de preuve joint au document signé. Pour les documents courants de l’officine, la révision ne demande rien de nouveau aujourd’hui ; pour un document qui exige un niveau plus élevé, elle sera à regarder de près.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex

Cette page s’appuie sur le règlement eIDAS de 2014 ; le texte modificatif adopté en 2024 se consulte sur EUR-Lex. Ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil la version applicable à votre document.

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