Guides pratiques
Le règlement eIDAS expliqué aux officines et aux groupements
eIDAS, c’est le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance. Il fixe pour toute l’Union européenne ce qu’est une signature électronique, ses trois niveaux et leur effet juridique, ainsi que les règles de l’horodatage, du cachet et de l’envoi recommandé électroniques. Pour une officine française, c’est le texte de base de toute signature en ligne.
Les étapes
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Ouvrir le texte sur EUR-Lex
Le lien en bas de page mène au texte publié en 2014 ; choisissez la version française.
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Lire les définitions de l’article 3
Signataire, signature électronique, avancée, qualifiée, horodatage : tout le reste en découle.
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Lire les articles 25 et 26
L’effet juridique des signatures, puis les quatre exigences de la signature avancée.
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Vérifier la version en vigueur
Le règlement a été modifié en 2024 : lisez la version consolidée proposée par EUR-Lex.
Définitions
Article 3
Signature électronique et horodatage électronique
Le signataire est une personne physique qui crée une signature électronique. La signature électronique est faite de données sous forme électronique, jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique, que le signataire utilise pour signer. L’horodatage électronique est fait de données sous forme électronique qui associent d’autres données à un instant particulier et établissent la preuve que ces dernières existaient à cet instant.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Effet juridique
Article 25
Recevabilité, équivalence et reconnaissance dans l’Union
L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif qu’elle se présente sous forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature qualifiée. Une signature qualifiée a un effet juridique équivalent à celui d’une signature manuscrite ; fondée sur un certificat qualifié délivré dans un État membre, elle est reconnue comme qualifiée dans tous les autres.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Un règlement, pas une directive
On lit souvent « directive eIDAS » : c’est un règlement, applicable pour l’essentiel depuis le 1er juillet 2016. Il s’applique directement dans chaque État membre, sans loi de transposition. Son nom vient de l’anglais electronic IDentification, Authentication and trust Services. En France, le Code civil le complète en définissant la signature électronique.
Ce que couvre le règlement
Deux volets : la reconnaissance, d’un pays à l’autre, des moyens d’identification électronique notifiés par les États ; et les services de confiance, c’est-à-dire signatures, cachets et horodatages électroniques, envoi recommandé électronique, certificats de site internet.
La signature est l’affaire d’une personne physique ; le cachet électronique joue ce rôle pour une personne morale. Quant à l’horodatage, il ne peut être écarté comme preuve au seul motif qu’il est électronique, la présomption d’exactitude de la date et de l’heure étant réservée à l’horodatage qualifié.
Ce qu’il change pour une officine
Une signature électronique ne peut être écartée, nulle part dans l’Union, au seul motif de sa forme : utile pour une convention avec un prestataire établi dans un autre pays. Mais le règlement ne touche pas aux règles nationales sur la conclusion et la validité des contrats : une exigence de forme du droit français continue de s’appliquer.
Questions fréquentes
eIDAS, c’est quoi ?
Le règlement européen n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance. Il définit la signature électronique et ses trois niveaux, l’horodatage, le cachet et l’envoi recommandé électroniques, et s’applique directement dans toute l’Union.
Le règlement eIDAS oblige-t-il à signer électroniquement ?
Non. Il encadre la signature électronique pour ceux qui l’utilisent, sans toucher aux règles nationales sur la forme et la validité des contrats.
La signature électronique française diffère-t-elle de la signature électronique européenne ?
Non. En France, la signature électronique est celle du règlement eIDAS, complétée par le Code civil. Une signature qualifiée fondée sur un certificat délivré en France est reconnue comme qualifiée dans les autres États membres.
Au sens du règlement eIDAS, Pharmasignature propose une signature électronique simple : un code reçu par e-mail confirme l’identité du signataire, un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer date chaque étape, et le document signé porte son empreinte et un horodatage RFC 3161 délivré par une autorité tierce, sans prétendre au statut qualifié.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.
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