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Guides pratiques

La signature électronique simple : le niveau qui suffit pour la plupart des documents

La signature électronique simple est le niveau de base du règlement eIDAS : toute donnée électronique que le signataire utilise pour signer, sans exigence technique particulière, qu’il s’agisse d’une case cochée, d’un nom tapé ou d’un code reçu par e-mail. Elle a une valeur juridique, mais pas de présomption de fiabilité : sa force tient à la preuve qui l’entoure.

Les étapes

  1. Envoyer à une adresse personnelle

    Une adresse que seul le signataire consulte : une boîte partagée au comptoir affaiblit l’identification.

  2. Confirmer l’identité par un code

    Un code à usage unique, envoyé au signataire, qu’il saisit après avoir lu le document entier.

  3. Recueillir un accord explicite

    Signature tracée, nom écrit, case d’accord cochée.

  4. Figer et ranger

    Empreinte et horodatage du fichier signé, puis conservation du document avec son dossier de preuve.

Règlement eIDAS

Article 25

Pas de signature écartée pour sa seule forme

L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Présomption de fiabilité

Décret 2017-1416

Une présomption réservée à la signature qualifiée

La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Une signature simple n’en bénéficie pas : en cas de contestation, celui qui s’en prévaut montre que le procédé était fiable. Faites vérifier par votre conseil pour un litige précis.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Code civil

Article 1367

Signature électronique et acte authentique

Apposée par un officier public, la signature confère l’authenticité à l’acte. Électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

Lu dans le texte en vigueurSources[3]

Ce que le niveau simple donne, et ce qu’il ne donne pas

Une signature simple entre dans le débat devant un juge : on ne peut pas la refuser au seul motif qu’elle est électronique. Elle n’a pas, en revanche, l’effet automatique d’une signature manuscrite ni la présomption de fiabilité, réservés au niveau qualifié. Si le signataire conteste, il faudra montrer comment il a été identifié et que le document n’a pas bougé.

Ce qui rend une signature simple solide

Tout se joue autour de la signature : qui a reçu le document, comment il s’est identifié, quand il a signé, et si le fichier a changé depuis. Un code envoyé à une adresse personnelle, un journal horodaté des étapes, l’empreinte du fichier et un horodatage par une autorité tierce y répondent ; réunis dans un dossier de preuve, ils se produisent d’un bloc.

Les limites à connaître

Certains documents relèvent de textes qui demandent plus : les actes d’engagement de la commande publique, ou les procès-verbaux tenus sur un registre dématérialisé, à faire vérifier par votre conseil. Et un acte authentique tient sa force de l’officier public qui le reçoit : une signature simple ne le remplace pas.

Questions fréquentes

Une signature électronique simple vaut-elle une signature manuscrite ?

Pas automatiquement : le règlement eIDAS réserve cette équivalence à la signature qualifiée. La signature simple ne peut pas être écartée comme preuve au seul motif de sa forme, et sa fiabilité s’apprécie au vu des éléments produits.

Un code reçu par e-mail suffit-il à identifier le signataire ?

C’est un moyen d’identification : il montre que la personne avait accès à l’adresse qui a reçu le code. Sa force dépend de cette adresse, d’où l’intérêt d’une adresse personnelle.

Pour quels documents la signature simple convient-elle ?

Pour ceux qu’aucun texte ne soumet à une forme ou à un niveau particulier, soit une bonne partie des documents courants de l’officine et du groupement. En cas de doute, demandez à votre conseil.

Pharmasignature fait signer au niveau simple, et seulement à ce niveau : lien personnel valable au moins un an, code à six chiffres reçu par e-mail, signature tracée avec le nom et la case d’accord. Chaque étape est horodatée dans un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer, et le document signé porte son empreinte et un horodatage selon la norme RFC 3161, avec son dossier de preuve.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  2. [2] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance

Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.

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