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Guides pratiques

Signature électronique avancée : définition, exigences et cas d’usage

Une signature électronique avancée remplit les quatre exigences de l’article 26 du règlement eIDAS : elle est liée au signataire de manière univoque, elle permet de l’identifier, elle est créée avec des données qu’il est seul à contrôler, et toute modification ultérieure du document est détectable. En pratique, elle passe le plus souvent par une vérification d’identité plus poussée que la signature simple.

Les étapes

  1. Identifier le texte qui régit le document

    Commande publique, droit des sociétés, conditions d’une banque : la réponse est là, pas dans une brochure.

  2. Relever les mots exacts

    « Signature électronique avancée », « certificat qualifié », « signature qualifiée » : ce sont eux qui fixent le niveau.

  3. Anticiper la démarche du signataire

    La vérification d’identité préalable prend du temps : prévoyez-la avant l’échéance du document, pas la veille.

Règlement eIDAS

Article 26

Les exigences de la signature électronique avancée

Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : être liée au signataire de manière univoque ; permettre d’identifier le signataire ; avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Commande publique

Le niveau demandé pour signer un contrat de la commande publique

L’arrêté du 22 mars 2019 fixe les exigences de signature électronique des contrats de la commande publique : une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié, ou une signature électronique qualifiée.

À vérifier dans le texteSources[2]

Les quatre exigences, en clair

Liée au signataire de manière univoque : la signature ne peut correspondre qu’à une seule personne. Permettre de l’identifier : on doit pouvoir dire qui il est, pas seulement qu’il avait accès à une boîte e-mail.

Créée avec des données sous son contrôle exclusif : le moyen de signer, souvent une clé cryptographique associée à un certificat, n’est utilisable que par lui. Liée aux données signées : la moindre retouche du document après signature doit se voir.

Comment on l’obtient en pratique

Le plus souvent, le signataire fait d’abord vérifier son identité, sur présentation d’une pièce d’identité ou par un contrôle à distance, puis reçoit un certificat électronique sur lequel s’appuie sa signature. Cette étape préalable est ce qui distingue, pour lui, la signature avancée de la signature simple.

Certains procédés de niveau simple remplissent une partie de ces exigences : l’empreinte d’un document signé, par exemple, révèle toute modification. Cela ne suffit pas : le niveau avancé suppose les quatre exigences réunies.

Quand un niveau au moins avancé est demandé

Les contrats de la commande publique en sont l’exemple le plus connu. Les procès-verbaux d’assemblée tenus sur un registre dématérialisé, pour les sociétés qui ont fait ce choix, relèvent eux aussi d’un texte plus exigeant que le niveau simple. Dans ces cas, faites vérifier par votre conseil le niveau exact demandé.

Questions fréquentes

Quelle différence entre signature simple et signature avancée ?

La signature avancée doit remplir les quatre exigences de l’article 26 d’eIDAS, notamment identifier le signataire et être créée avec des données sous son contrôle exclusif. La signature simple n’a pas d’exigence technique : sa force tient à la preuve qui l’entoure.

Une signature avancée a-t-elle la valeur d’une signature manuscrite ?

Le règlement eIDAS réserve l’équivalence avec la signature manuscrite à la signature qualifiée. La signature avancée ne peut pas être écartée au seul motif de sa forme, et s’apprécie au vu des éléments produits.

Pharmasignature propose-t-il la signature avancée ?

Non. Pharmasignature propose une signature électronique simple. Pour un document qui exige un niveau avancé, il faut passer par un autre moyen.

Pharmasignature ne propose pas la signature avancée : son niveau est la signature simple. Un code à six chiffres reçu par e-mail confirme l’identité du signataire, chaque étape est inscrite dans un journal horodaté qu’on ne peut ni modifier ni effacer, et le document signé porte son empreinte, qui révèle toute retouche. Pour un document qui exige un niveau avancé, adressez-vous à un prestataire qui le délivre.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
  2. [2] Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, Légifrance

Résumé de textes, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier par votre conseil le niveau exigé pour un document précis.

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