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Guides pratiques

Mandat de prélèvement SEPA interentreprises (B2B) : ce qu’il engage

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises, appelé mandat B2B, est réservé aux débiteurs professionnels. En le signant, l’officine renonce au remboursement d’un prélèvement autorisé ; en échange, sa banque contrôle chaque prélèvement par rapport au mandat qu’elle a enregistré. Avant de signer, il faut donc relire le mandat, puis prévenir sa banque.

Les étapes

  1. Relire le mandat

    Créancier, identifiant créancier, référence, objet et compte : tout doit correspondre au contrat.

  2. Le faire signer par la bonne personne

    Le titulaire, le représentant légal de la société, ou une personne qui a pouvoir sur le compte.

  3. Transmettre le mandat à sa banque

    Communiquez à votre banque les informations du mandat, ou une copie, selon la procédure qu’elle indique.

  4. Vérifier le premier prélèvement

    Contrôlez qu’il passe et qu’il correspond à l’annonce du créancier ; gardez la copie du mandat avec le contrat.

Mandat B2B, c’est quoi ?

Un mandat B2B a la même ossature qu’un mandat standard : identifiant créancier SEPA, référence unique du mandat, coordonnées du débiteur, type de paiement, date et signature. Son titre le signale comme mandat interentreprises, et son texte prévient que le débiteur ne pourra pas demander le remboursement d’un prélèvement autorisé.

Le prélèvement SEPA interentreprises ne se présente jamais sur le compte d’un consommateur : le débiteur doit être une entreprise ou un professionnel. Une officine, en nom propre ou en société, l’est.

Ce que vérifie l’officine avant de signer

Le nom du créancier et son identifiant correspondent-ils au contrat ? L’objet couvre-t-il seulement ce contrat-là ? Le compte est-il bien celui de l’officine ? Le signataire est-il le titulaire, le représentant de la société ou une personne qui a pouvoir sur le compte ?

Comme aucun remboursement ne sera possible, ces vérifications se font avant la signature, pas après le premier débit.

Prévenir sa banque

La banque du débiteur doit connaître le mandat avant le premier prélèvement : sa référence, l’identifiant du créancier, le type de paiement. Chaque banque a sa procédure, à l’agence ou dans l’espace en ligne. Sans cette étape, le premier prélèvement risque d’être refusé. En cas de changement de banque, la démarche est à refaire auprès de la nouvelle.

Côté groupement créancier

Un groupement qui choisit le B2B pour ses cotisations doit prévoir ce délai : chaque adhérent signe, puis prévient sa banque. Mieux vaut lancer les mandats bien avant la première échéance, et expliquer la démarche dans le message qui accompagne le mandat.

Un mandat B2B signé en ligne

La banque du débiteur doit accepter d’enregistrer un mandat signé électroniquement : demandez-le-lui avant de le faire signer ainsi. Le modèle de mandat de la bibliothèque de Pharmasignature est un mandat standard ; pour un mandat B2B, déposez en PDF le formulaire que votre banque vous a remis.

Questions fréquentes

Le mandat de prélèvement SEPA interentreprises est-il obligatoire ?

Non. C’est le créancier qui propose ce schéma, si sa banque le permet ; le débiteur peut en discuter, ou demander un autre moyen de paiement, avant de signer le contrat.

Peut-on contester un prélèvement B2B ?

Pas un prélèvement autorisé : c’est le principe du schéma. Si un prélèvement ne correspond à aucun mandat, prévenez votre banque sans attendre.

Comment arrêter un mandat B2B ?

Prévenez le créancier que vous révoquez le mandat, et informez votre banque pour qu’elle cesse d’accepter ses prélèvements.

Pharmasignature fait signer le mandat, standard ou interentreprises, et vous rend le document signé avec son dossier de preuve. L’enregistrement par la banque du débiteur et l’émission des prélèvements restent hors de son rôle.

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