Guides pratiques
Donner pouvoir pour une assemblée générale : les règles à vérifier dans les statuts
Donner pouvoir pour une assemblée générale, c’est charger une autre personne de voter à sa place quand on ne peut pas venir. Pour un adhérent de groupement comme pour un associé de société d’officine, l’essentiel des règles se trouve dans les statuts : qui peut recevoir le pouvoir, combien un mandataire peut en porter, si le nom peut rester en blanc, sous quelle forme et avant quelle date il doit arriver.
Les étapes
-
Lire la convocation et les statuts
Repérez la date limite, les mandataires admis, le plafond de pouvoirs et la forme exigée.
-
Choisir le mandataire
Un adhérent de confiance qui sera présent, ou le président de séance si le pouvoir en blanc est admis. Prévenez-le : un pouvoir confié à quelqu’un qui ne vient pas ne sert à rien.
-
Signer au nom de l’officine
Sur papier ou en ligne, selon ce que le groupement propose et ce que les statuts admettent. Si l’officine est en société, c’est son représentant légal qui signe.
-
Le faire parvenir avant la date limite
Un pouvoir arrivé trop tard n’est en général pas compté.
-
Vérifier qu’il a été compté
Le procès-verbal mentionne les adhérents représentés ; le secrétariat du groupement peut vous le confirmer.
Le pouvoir en AG, en deux mots
Le pouvoir est un mandat ponctuel : l’adhérent absent, le mandant, autorise un mandataire à le représenter à une assemblée précise, sur l’ordre du jour annoncé. Il vaut pour cette assemblée, ordinaire ou extraordinaire, pas pour toutes les suivantes. Le jour venu, le mandataire signe la feuille de présence pour celui qu’il représente, et le procès-verbal compte l’adhérent parmi les représentés.
Dans un groupement, le mandant est l’officine adhérente : c’est son titulaire qui signe ou, si elle est exploitée en société, son représentant légal.
Ce que les statuts fixent, point par point
Le choix du mandataire : un autre adhérent seulement, ou aussi une personne extérieure. Le nombre de pouvoirs qu’un même mandataire peut porter, pour qu’une poignée d’adhérents ne décide pas pour tous. Le sort du pouvoir sans nom, qu’on appelle pouvoir en blanc : certains statuts le confient au président de séance, d’autres le refusent. La forme exigée : simple écrit signé, formulaire du groupement, mention « bon pour pouvoir ». Et la date limite de réception, fixée par les statuts ou la convocation.
Pour un groupement constitué en société, coopérative ou commerciale, la loi qui régit sa forme encadre aussi la représentation des associés, et ses règles changent d’une forme à l’autre : ce qui est permis dans une société par actions ne l’est pas forcément dans une SARL. Faites vérifier par votre conseil ce qui s’applique à votre structure avant de diffuser un formulaire de pouvoir.
Pouvoir, procuration, délégation de pouvoir : ne pas confondre
Pour une assemblée, « pouvoir » et « procuration » désignent la même chose : la représentation d’un absent. La délégation de pouvoir est autre chose : un dirigeant y confie durablement une partie de ses attributions à un collaborateur. Elle ne sert pas à voter en assemblée. Quant au pouvoir de représentation que les statuts donnent au président ou au gérant, il lui permet d’agir au nom de la structure au quotidien.
Questions fréquentes
Peut-on donner pouvoir à quelqu’un qui n’est pas adhérent ?
Cela dépend des statuts et, pour une société, de la loi qui régit sa forme. Certains textes limitent les mandataires possibles aux autres membres ; d’autres ouvrent plus largement. Faites vérifier par votre conseil avant de désigner une personne extérieure.
Combien de pouvoirs un mandataire peut-il porter ?
Autant que les statuts l’autorisent : certains fixent un plafond, d’autres non. Aucun chiffre ne vaut pour tous les groupements.
Un adhérent qui a donné pouvoir peut-il finalement venir ?
En général, il signe alors la feuille de présence et vote en personne. Vérifiez vos statuts, et prévenez le mandataire pour éviter un double comptage.
Qu’est-ce qu’un pouvoir en blanc ?
Un pouvoir signé sans nom de mandataire. Son effet dépend de la forme de la structure et des statuts : certains le confient au président de séance, d’autres l’interdisent. À faire vérifier par votre conseil.
Une fois les règles connues, reste à recueillir les pouvoirs à temps. Un groupement peut les faire signer en ligne avec Pharmasignature : chaque adhérent reçoit un lien personnel, confirme son identité avec un code reçu par e-mail, et le suivi montre qui a signé. Chaque pouvoir signé garde son dossier de preuve.
Essayez Pharmasignature pour votre officine
Faites signer vos documents en ligne, depuis votre officine ou votre groupement, avec un dossier de preuve.