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Guides pratiques

Le procès-verbal d’assemblée générale : contenu, signataires, conservation

Le procès-verbal d’assemblée générale est le document qui fait foi des décisions prises : qui était là, qui était représenté, ce qui a été voté et avec quel résultat. Il est rédigé après la séance, signé par les personnes que désignent les statuts, puis conservé avec les procès-verbaux précédents. Sa signature électronique obéit à des règles propres, plus exigeantes que pour un pouvoir.

Les étapes

  1. Préparer la trame avant la séance

    En-tête, ordre du jour, texte exact de chaque résolution : le secrétaire n’a plus qu’à y ajouter les votes et les incidents.

  2. Noter pendant la séance

    Nombre de présents et de représentés, quorum constaté, résultat de chaque vote, interventions qui méritent d’être consignées.

  3. Rédiger sans attendre et faire relire

    Le secrétaire rédige, le président de séance relit. Un procès-verbal écrit longtemps après, sans notes, est plus facile à contester.

  4. Signer selon la forme du registre

    À la main dans un registre papier ; avec une signature au moins avancée dans un registre électronique de société.

  5. Classer, et produire une copie si besoin

    Rangez le procès-verbal avec la feuille de présence et les pouvoirs, et préparez une copie pour les formalités quand la décision l’exige.

Définitions eIDAS

Article 3, points 10 à 12

Trois niveaux de signature électronique, définis par le règlement

Le règlement définit la signature électronique comme des données sous forme électronique jointes ou associées logiquement à d’autres données et que le signataire utilise pour signer ; la signature avancée comme celle qui satisfait aux exigences de l’article 26 ; la signature qualifiée comme une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif de création qualifié et reposant sur un certificat qualifié.

Pharmasignature se situe au premier niveau : la signature électronique simple.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

À quoi sert le procès-verbal

Il garde la trace des délibérations et des votes. Quand une décision est contestée, quand un nouveau dirigeant doit prouver sa nomination, quand une modification des statuts doit être déposée, c’est le procès-verbal qu’on produit. Le compte rendu envoyé aux adhérents informe ; le procès-verbal, lui, constate.

Ce qu’il contient

La date et le lieu de la réunion, la façon dont elle a été convoquée, le nom du président de séance, du secrétaire et, s’il y en a, des scrutateurs. Le nombre d’adhérents présents et représentés, et le quorum constaté au regard des statuts. Les documents mis à la disposition de l’assemblée. Puis, résolution par résolution, le texte soumis au vote et son résultat : voix pour, voix contre, abstentions, adoption ou rejet. Il se termine par la clôture de la séance et les signatures.

Qui le signe, où il se conserve

Les statuts désignent les signataires, le plus souvent le président de séance et le secrétaire, parfois les scrutateurs. Dans la plupart des sociétés, coopératives ou commerciales, les procès-verbaux se conservent dans un registre, sur papier ou sous forme électronique. Pour un groupement constitué en association, ce sont les statuts et le règlement intérieur qui fixent l’usage.

Certaines décisions, comme une modification des statuts ou la nomination d’un dirigeant, demandent en plus de produire une copie du procès-verbal lors des formalités. Votre conseil vous dit lesquelles, selon la forme du groupement.

Sa signature électronique

Quand le registre d’une société est tenu sous forme électronique, une signature au moins avancée est attendue d’après notre lecture des textes ; la signature simple de Pharmasignature n’y répond pas, et elle fait signer chaque personne sur son propre exemplaire, là où le procès-verbal réunit plusieurs signatures. Le détail est sur notre page consacrée à la signature d’un PV d’AG ; faites vérifier par votre conseil ce qui s’applique à votre forme.

L’usage utile de la signature simple se situe autour de la séance : les pouvoirs des adhérents absents, l’engagement de confidentialité qui accompagne un dossier sensible, la charte ou la convention que l’assemblée vient d’adopter et que chaque officine doit ensuite signer.

Questions fréquentes

Le procès-verbal d’assemblée générale doit-il être déposé ?

Pas toujours. Un procès-verbal qui modifie les statuts ou nomme un dirigeant sert en général aux formalités ; celui d’une assemblée annuelle sans changement reste le plus souvent au registre. Vérifiez avec votre conseil ce qui vaut pour votre groupement.

Peut-on signer le procès-verbal sur une tablette, pendant la séance ?

Sur le plan pratique, oui ; la question reste le niveau de signature. Pour un registre électronique de société, une signature au moins avancée est attendue d’après notre lecture des textes : vérifiez le niveau de l’outil utilisé avec votre conseil.

Que peut-on faire signer en ligne autour de l’assemblée ?

Les documents individuels : pouvoirs des absents, conventions d’adhésion, chartes du réseau, autorisations de partage des données d’achat, engagements de confidentialité. Chacun est signé par une personne, sur son propre exemplaire.

Pharmasignature ne signe pas le procès-verbal d’un registre électronique : il propose une signature simple. Il sert en amont et en aval de l’assemblée, pour faire signer à chaque adhérent son pouvoir, sa convention ou la charte adoptée, avec un dossier de preuve pour chaque document.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex

Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.

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