Problèmes et solutions
Signer un procès-verbal d’AG en ligne : pourquoi la signature simple ne suffit pas
Pour un procès-verbal d’assemblée générale tenu dans le registre dématérialisé d’une société, une signature électronique simple ne suffit pas : les règles de tenue électronique de ces registres demandent, d’après notre lecture, une signature au moins avancée au sens du règlement eIDAS. Pharmasignature fait une signature simple ; il ne convient donc pas à ce procès-verbal. Voici pourquoi, et ce que vous pouvez faire à la place.
Ce que vous constatez
Le groupement ou la société d’officine voudrait signer ses procès-verbaux d’assemblée en ligne, comme ses pouvoirs et ses conventions, et ne sait pas si une signature simple tient.
Pourquoi cela arrive
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Le procès-verbal vit dans un registre
Dans une société, coopérative ou commerciale, les procès-verbaux ne sont pas des documents isolés : ils forment un registre, tenu sur papier ou sous forme électronique. Quand il est électronique, les textes qui l’organisent attendent une signature au moins avancée. Faites vérifier par votre conseil ce qui s’applique à votre forme.
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Simple et avancée ne sont pas le même niveau
Une signature avancée doit être liée au signataire de manière univoque, l’identifier, être créée sous son contrôle exclusif et rendre détectable toute modification ultérieure. Un code à usage unique reçu par e-mail, un journal horodaté et l’empreinte du document constituent une preuve utile, mais une signature simple ne prétend pas remplir ces quatre exigences.
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Plusieurs signataires sur un même document
Le procès-verbal porte souvent, sur le même document, la signature du président de séance et celle du secrétaire. Pharmasignature envoie à chaque destinataire son propre exemplaire, qu’il signe seul : ce n’est pas la mécanique d’un procès-verbal à plusieurs mains.
Ce qui le règle
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Garder un registre papier signé à la main
C’est la voie la plus simple : le procès-verbal est imprimé, signé à la main par les personnes désignées et rangé dans le registre, dans les formes prévues pour lui. Une copie numérisée peut ensuite circuler pour information.
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Passer par un outil de niveau avancé ou qualifié
Pour un registre entièrement électronique, choisissez un service qui propose une signature avancée ou qualifiée et la tenue du registre. Vérifiez son niveau avec votre conseil avant de lui confier vos procès-verbaux.
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Réserver la signature simple à ce qu’elle sert bien
Pouvoirs des absents, engagements de confidentialité, conventions d’adhésion, chartes, autorisations de partage des données d’achat : des documents individuels, signés chacun par une personne, pour lesquels le dossier de preuve d’une signature simple est adapté.
Niveaux de signature
eIDAS, article 26
Les quatre exigences de la signature avancée
Une signature électronique avancée est liée au signataire de manière univoque, permet de l’identifier, est créée à l’aide de données de création que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, et est liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure de ces données soit détectable.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Code civil
Article 1367
Ce qu’est la signature, et sa forme électronique
La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification qui établit son lien avec l’acte auquel elle s’attache.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Présomption de fiabilité
Décret 2017-1416, article 1
Seule la signature qualifiée est présumée fiable
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.
Pour une signature simple ou avancée, il n’y a pas de présomption : en cas de contestation, c’est le dossier de preuve qui montre la fiabilité du procédé.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Et pour un groupement en association ?
Une association n’a pas les registres d’une société : ce sont ses statuts qui fixent la forme et la signature de ses procès-verbaux. Si rien n’y impose un niveau particulier, la question se pose autrement ; faites-la trancher par votre conseil avant de changer de pratique, plutôt qu’après une contestation.
Questions fréquentes
Un procès-verbal signé à la main puis scanné, est-ce une solution ?
Le scan est une copie. L’original signé à la main reste dans le registre papier ; la copie sert à le transmettre ou à le partager avec les adhérents.
Qu’apporte de plus une signature qualifiée ?
La fiabilité de son procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, et le règlement eIDAS lui donne l’effet d’une signature manuscrite. Une signature simple n’a pas cette présomption : sa fiabilité se démontre par son dossier de preuve.
Pharmasignature proposera-t-il un jour la signature avancée ?
Nous ne faisons pas de promesse sur ce point. Aujourd’hui, Pharmasignature propose une signature électronique simple, avec un code à usage unique reçu par e-mail, un horodatage et un dossier de preuve.
Pour les procès-verbaux d’un registre électronique, Pharmasignature n’est pas le bon outil, et nous préférons le dire. Pour tout ce qui entoure l’assemblée, pouvoirs, conventions, chartes et autorisations, il fait signer chaque adhérent en ligne et conserve un dossier de preuve par document.
Sources
Vérifiées le
- [1] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
- [3] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
Cette page résume des textes officiels tels que nous les lisons à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Faites vérifier votre situation par votre conseil.
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