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Guides pratiques

Procès-verbal d’AG d’une SELAS de pharmaciens : contenu et signature

En SELAS, comme dans toute SAS, ce sont les statuts qui fixent l’essentiel des modalités des décisions collectives : assemblée, consultation écrite, acte signé par tous les associés. La loi réserve toutefois certaines décisions à la collectivité des associés, dont l’approbation des comptes. Le procès-verbal consigne ces décisions selon la forme choisie, puis se conserve dans le registre de la société.

Les étapes

  1. Relire les statuts de la SELAS

    Mode de décision, convocation, quorum, majorités, signataires du procès-verbal, représentation des associés.

  2. Préparer les comptes et les résolutions avec l’expert-comptable

    Il établit les comptes et, souvent, les projets de résolution de l’approbation annuelle.

  3. Choisir le mode de décision prévu

    Assemblée, consultation écrite ou acte unanime, selon ce que les statuts permettent pour la décision en cause.

  4. Rédiger et signer le procès-verbal

    Signature des personnes désignées par les statuts, selon la forme du registre.

  5. Classer et accomplir les formalités

    Registre de la société, dépôt des comptes, publicité éventuelle d’une modification.

La liberté des statuts, et ses limites

Une SAS organise ses décisions presque comme elle l’entend : qui convoque, sous quel délai, avec quel quorum et quelle majorité, en réunion ou à distance. Ce n’est pas une liberté totale : certaines décisions, comme l’approbation des comptes, une modification du capital, une fusion ou la dissolution, doivent être prises collectivement par les associés, dans les conditions des statuts. Vérifiez la liste à jour avec votre conseil.

Ce que doit dire le procès-verbal

Il précise d’abord le mode de décision utilisé, puisque la SAS en admet plusieurs : assemblée, consultation écrite, acte unanime. Puis la date, les associés présents, représentés ou consultés, les documents qui leur ont été communiqués, le texte de chaque résolution et le résultat du vote. Les statuts disent qui le signe, souvent le président de la société ou le président de séance.

Une SELAS a souvent une AGO annuelle pour les comptes et, au besoin, une AGE pour les statuts ; mais ces mots ne s’imposent que si vos statuts les emploient. Un PV d’AGO de SAS et un PV d’AGE de SAS suivent la même trame, avec des majorités différentes.

SELAS de pharmaciens : ce qui s’ajoute

La SELAS qui exploite une officine n’est pas une SAS comme les autres : des règles propres aux sociétés de pharmaciens encadrent la détention du capital, les droits de vote et la direction. Les modèles de PV d’assemblée générale de SAS gratuits qu’on trouve en ligne sont le plus souvent écrits pour des SAS ordinaires et ne tiennent pas compte de ces règles. Avant toute décision qui touche aux associés ou aux dirigeants, faites vérifier la résolution par votre conseil.

Le registre, et la place de la signature en ligne

Le procès-verbal rejoint le registre de la société : signé à la main sur papier, ou avec une signature au moins avancée s’il est tenu sous forme électronique, d’après notre lecture des textes. Pharmasignature, qui propose une signature simple, ne sert pas à ce registre.

Il peut servir en amont. Si vos statuts admettent la représentation, un associé absent signe son pouvoir en ligne : vous déposez votre propre formulaire, ou le modèle de pouvoir de votre SELAS, en PDF, et il part tel quel.

Questions fréquentes

Une décision unanime par acte signé de tous les associés est-elle possible ?

En SAS, si les statuts le prévoient. L’acte remplace alors l’assemblée, et sa conservation suit celle des procès-verbaux. À faire confirmer par votre conseil pour votre SELAS.

Qui signe le procès-verbal d’une SELAS ?

Les personnes que désignent les statuts, le plus souvent le président de la société ou le président de séance.

Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive d’une SAS existe-t-il ?

Une SAS naît en général de la signature des statuts par ses associés ; un procès-verbal peut acter des décisions prises à part, comme la nomination d’un dirigeant non désigné dans les statuts.

Le procès-verbal de votre SELAS se prépare avec votre expert-comptable et se signe selon les règles de votre registre. Pour les pouvoirs des associés absents et les documents qui entourent les décisions, Pharmasignature fait signer en ligne avec un dossier de preuve.

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