Guides pratiques
Prouver un document signé en ligne : présomption, charge de la preuve, dossier
La valeur probante d’un document signé électroniquement dépend du niveau de signature. La signature qualifiée est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire ; une signature simple ou avancée fait preuve elle aussi, mais celui qui s’en prévaut doit montrer que le procédé identifie le signataire et que le document n’a pas changé. Voici ce qui sert à le montrer devant un juge.
Les étapes
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Envoyer sur une adresse personnelle
C’est elle qui relie le code au signataire.
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Ne pas retoucher le document signé
Conservez le fichier tel qu’il a été téléchargé : un fichier réenregistré ou modifié ne correspondrait plus à son empreinte.
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Télécharger le dossier de preuve
Gardez-le avec le document signé, dans le même dossier.
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Garder le contexte
Conservez les échanges qui ont précédé la signature : ils aident à montrer que le signataire savait ce qu’il signait.
Décret n° 2017-1416
Article 1er
La présomption de fiabilité, réservée à la signature qualifiée
La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée, c’est-à-dire une signature avancée créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié et reposant sur un certificat qualifié de signature électronique, au sens du règlement eIDAS.
Celui qui conteste une signature qualifiée doit prouver qu’elle n’est pas fiable ; pour une signature simple ou avancée, la démonstration incombe à celui qui l’invoque.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Présomption ou démonstration : qui doit prouver ?
Le décret n° 2017-1416 réserve la présomption de fiabilité à la signature qualifiée. Quand l’autre partie conteste une signature qualifiée, c’est à elle d’apporter la preuve contraire. Pour une signature simple ou avancée, la charge est inversée : c’est l’officine ou le groupement qui produit le document qui doit établir que le procédé est fiable.
Cela ne rend pas la signature simple fragile par principe ; cela oblige à garder de quoi la démontrer.
Les éléments qui servent à démontrer
L’identification du signataire : le code reçu sur son adresse e-mail et saisi avant de signer. Le journal des étapes : envoi, ouverture, code et signature, chacun daté, dans un journal qu’on ne peut ni modifier ni effacer. L’empreinte du document : elle montre que le fichier produit est celui qui a été signé. L’horodatage délivré par une autorité tierce, selon la norme RFC 3161 : il date le document signé.
Le dossier de preuve, au format PDF, reprend ces éléments. Il se conserve avec le document signé, dont l’article 1366 exige qu’il soit établi et conservé intact.
Le juge apprécie l’ensemble
Aucun élément ne suffit seul. Le juge regarde si les pièces se tiennent : l’adresse était-elle bien celle du signataire, le document produit correspond-il à l’empreinte, les dates sont-elles cohérentes avec les échanges qui ont entouré la signature ? Un code arrivé sur la boîte commune de l’officine pèse moins qu’un code reçu sur une adresse personnelle.
Questions fréquentes
Le dossier de preuve suffit-il à prouver une signature ?
Il réunit les éléments utiles, mais le juge apprécie l’ensemble des pièces. Aucun dossier ne dispense de cette appréciation.
Qu’apporte de plus une signature qualifiée ?
Une présomption de fiabilité : c’est à celui qui la conteste de prouver qu’elle n’est pas fiable.
L’horodatage de Pharmasignature est-il un horodatage qualifié ?
Il est délivré par une autorité d’horodatage tierce selon la norme RFC 3161. Il n’est pas présenté comme un horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS.
Pharmasignature fait une signature électronique simple et joint à chaque document signé un dossier de preuve : code, journal horodaté, empreinte, horodatage par une autorité tierce. Ces éléments servent à démontrer la fiabilité de la signature ; en cas de litige, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
- [3] Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, Légifrance
- [4] Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) sur l’identification électronique et les services de confiance, EUR-Lex
Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
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