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Problèmes et solutions

Une signature scannée collée dans un document : pourquoi elle prouve peu

Une signature scannée collée dans un document n’est pas sans valeur dans tous les cas, mais elle prouve peu : l’image n’est liée ni à une personne ni au document, elle se recopie en un geste et rien ne date l’accord. En cas de désaccord, il faudra convaincre par d’autres éléments que le signataire voulait vraiment s’engager.

Ce que vous constatez

Un titulaire colle l’image de sa signature dans un contrat ou un avenant, ou reçoit d’un partenaire un PDF « signé » de cette façon.

Pourquoi cela arrive

  • L’image n’identifie personne

    Quiconque possède le fichier de la signature peut la coller où il veut. Rien ne montre que c’est son titulaire qui l’a posée, ni qu’il était d’accord.

  • Elle n’est pas liée au document

    La même image peut passer d’un document à l’autre, et le texte autour peut changer après coup sans que rien ne le signale.

  • Rien ne date l’accord

    La date du fichier ou de l’e-mail d’envoi se discute et se modifie facilement.

  • Ce que demande le Code civil

    L’article 1367 décrit la signature électronique comme l’usage d’un procédé fiable d’identification qui assure son lien avec l’acte. Une image seule remplit mal ces deux fonctions ; les juges apprécient au cas par cas.

Ce qui le règle

  1. Faire signer par un procédé qui identifie et date

    Un lien personnel, un code envoyé sur l’adresse du signataire, un journal horodaté des étapes et une empreinte du document : chacun de ces éléments répond à une faiblesse de l’image collée.

  2. Garder le dossier de preuve

    Conservez-le avec le document signé : c’est lui que vous produisez si la signature est contestée.

  3. Demander une vraie signature pour un PDF reçu

    Si un partenaire vous renvoie un contrat signé d’une image, demandez-lui une signature en ligne, ou un original signé à la main.

Scanner un contrat signé à la main, ce n’est pas la même chose

Le scan d’un contrat signé à la main est la copie d’un original qui, lui, porte une vraie signature manuscrite. Le Code civil traite à part la copie fiable, dont la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, et précise que si l’original subsiste, sa production peut toujours être exigée : gardez donc l’original papier.

Ajouter une signature scannée sur un PDF : facile, mais faible

Insérer une signature scannée dans un PDF prend quelques secondes dans n’importe quel lecteur. C’est précisément le problème : ce qui se fait aussi facilement se refait aussi facilement, par n’importe qui. Pour un contrat de travail, un avenant ou un mandat, mieux vaut un procédé qui laisse une trace de qui a signé et quand.

Questions fréquentes

Une signature scannée est-elle toujours sans valeur ?

Non. Elle peut être retenue avec d’autres éléments, selon les circonstances. Elle prouve simplement beaucoup moins qu’une signature manuscrite sur un original ou qu’une signature électronique avec dossier de preuve.

Une signature manuscrite numérisée vaut-elle un original ?

Le scan d’un document signé à la main en est une copie. Si l’original subsiste, sa production peut toujours être exigée.

Puis-je envoyer mes contrats avec ma signature scannée ?

Vous le pouvez, mais la preuve sera faible si le contrat est discuté. Une signature en ligne avec code et dossier de preuve répond mieux à ce risque.

Pharmasignature remplace l’image collée par une signature électronique simple : lien personnel, code à six chiffres reçu par e-mail, journal horodaté, empreinte et dossier de preuve. Le signataire trace aussi sa signature, mais c’est le reste du parcours qui porte la preuve. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
  2. [2] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1379 (copie fiable), Légifrance

Ces repères résument les textes cités, relus à la date indiquée ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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