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Calculer les délais d’une rupture conventionnelle, de la signature à la rupture
Entre la signature d’une rupture conventionnelle et la fin du contrat, comptez un peu plus d’un mois : quinze jours calendaires de rétractation, puis quinze jours ouvrables pour l’instruction de la demande d’homologation, chaque délai étant prolongé s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Saisissez la date de signature : le calculateur donne chaque date.
Calculateur gratuit
Délais de la rupture conventionnelle : de la signature à la date de rupture
Saisissez la date de signature de la convention : le calculateur donne la fin du délai de rétractation, la date à partir de laquelle la demande d’homologation peut partir, la fin de l’instruction et la date de rupture au plus tôt.
Exemple, avec les valeurs ci-dessus
Date de rupture au plus tôt
mardi 19 janvier 2027
- Fin du délai de rétractation lundi 28 décembre 2026
- Demande d’homologation, au plus tôt le mardi 29 décembre 2026
- Réception de la demande retenue mardi 29 décembre 2026
- Fin du délai d’instruction lundi 18 janvier 2027
- Durée totale depuis la signature 40 jours
Dates calculées avec les onze jours fériés de l’article L3133-1 du code du travail. Un jour férié local (Alsace-Moselle, outre-mer) ou un jour chômé propre à l’officine peut décaler une date : faites-la vérifier. Pour un salarié protégé, la procédure est une autorisation de l’inspection du travail, que ce calcul ne couvre pas.
Exemple calculé avec les valeurs ci-dessus : remplacez-les par les vôtres pour obtenir votre résultat.
Ce que fait l’application
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La méthode
Chaque délai se compte à partir du lendemain de son point de départ, signature puis réception de la demande, comme l’explique le ministère du Travail.
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La formule
Quinze jours calendaires, puis quinze jours ouvrables sans les dimanches ni les jours fériés. Un délai qui finit un samedi, un dimanche ou un jour férié glisse au premier jour suivant qui n’est aucun des trois.
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Le résultat
La date de rupture au plus tôt, puis chaque étape : fin de la rétractation, envoi de la demande, fin de l’instruction.
Code du travail
Article L1237-13
Rétractation et date de rupture
À compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. La date de rupture ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation.
Lu dans le texte en vigueurSources[1]
Article L1237-14
Demande et instruction
À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande ; à défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Lu dans le texte en vigueurSources[2]
Article R1231-1
Report d’un délai
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce titre du Code du travail comprend la rupture conventionnelle.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
La réponse en bref
Le contrat d’un préparateur ou d’un adjoint qui signe une rupture conventionnelle ne s’arrête pas la semaine suivante : rétractation puis examen par l’administration s’enchaînent obligatoirement.
La méthode pas à pas
Partez du lendemain de la signature et comptez quinze jours, week-ends compris, et si le dernier tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, reportez au premier jour suivant qui n’est aucun des trois. La demande part au plus tôt le lendemain. À partir du lendemain de sa réception, comptez quinze jours ouvrables : le samedi compte, pas le dimanche ni les jours fériés, avec le même report. Le contrat peut finir le lendemain.
Comment lire le résultat
La date affichée est un minimum : la convention peut fixer plus tard, par exemple pour solder des congés. Si la demande est reçue plusieurs jours après la fin de la rétractation, saisissez ce décalage.
Les pièges
Compter le jour de la signature, oublier le lundi de Pâques ou l’Ascension, envoyer la demande trop tôt : la date tombe alors trop tôt. Le calculateur retient les onze jours fériés de l’article L3133-1 ; en Alsace-Moselle, outre-mer ou pour un salarié protégé, faites vérifier par votre conseil.
Questions fréquentes
Combien de temps dure une rupture conventionnelle ?
Au minimum un peu plus d’un mois entre la signature et la fin du contrat. Week-ends, jours fériés et demande envoyée tard l’allongent.
Le jour de la signature compte-t-il ?
Non. Le ministère du Travail indique que le délai de rétractation démarre le lendemain de la signature : signée un lundi, la convention ouvre un délai du mardi au deuxième mardi suivant, sauf report.
Que se passe-t-il si le délai finit un samedi ou un jour férié ?
Il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, pour la rétractation comme pour l’instruction.
Gardez une marge si la demande part par courrier. La convention se signe par l’employeur et le salarié : Pharmasignature, signature électronique simple, ne recueille en ligne que la signature du destinataire, et le papier reste la voie la plus simple pour ce document. Pour les contrats et avenants de l’équipe, elle remplace l’impression et le courrier par un lien et un code.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code du travail, article L1237-13
- [2] Code du travail, article L1237-14
- [3] Code du travail, article R1231-1
- [4] Code du travail, article L3133-1 (jours fériés)
Résumé de textes officiels, ce n’est pas un conseil juridique personnalisé : faites vérifier vos dates par votre conseil.
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