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Problèmes et solutions

Scanner les contrats papier de l’officine : valeur de la copie numérique

La valeur juridique d’un document numérisé n’est pas toujours celle de l’original. Le Code civil donne à une copie fiable la même force probante que l’original, mais sa fiabilité est appréciée par le juge, sauf copie faite selon des conditions techniques précises ; et tant que l’original existe, on peut exiger qu’il soit présenté. Numérisez pour retrouver vos documents, gardez les originaux de ceux qui comptent, et signez directement en ligne les nouveaux.

Ce que vous constatez

L’officine numérise ses anciens contrats papier et voudrait se débarrasser des originaux pour libérer de la place.

Pourquoi cela arrive

  • Une copie fiable vaut l’original, sous conditions

    La copie fiable a la même force probante que l’original. Elle est présumée fiable quand elle reproduit à l’identique la forme et le contenu de l’acte, et que son intégrité est assurée dans le temps par un procédé répondant aux conditions d’un décret ; sinon, sa fiabilité est laissée à l’appréciation du juge.

  • Un scan ordinaire ne remplit pas forcément ces conditions

    Une numérisation faite au téléphone ou au copieur de l’officine, rangée dans un dossier partagé, ne suit pas nécessairement le procédé prévu par le décret de 2016 sur la fiabilité des copies. Sa valeur reste alors à apprécier.

  • L’original peut toujours être demandé

    Si l’original existe encore, sa présentation peut être exigée. Détruit après numérisation, il ne peut plus l’être, et la copie doit alors convaincre seule.

Ce qui le règle

  1. Garder les originaux des documents qui comptent

    Contrats de travail, statuts de la société, actes d’acquisition de l’officine, baux, prêts, conventions qui vous engagent : conservez le papier, rangé de façon à le retrouver.

  2. Numériser pour consulter

    La copie numérique sert à retrouver un document, à le transmettre à votre expert-comptable, à travailler dessus. Elle complète l’original, elle ne le remplace pas.

  3. Signer en ligne les nouveaux documents

    Un document signé électroniquement n’a pas besoin d’être scanné : l’original est un fichier dès le départ. Avec Pharmasignature, il arrive avec son empreinte, son horodatage et son dossier de preuve.

  4. Demander avant de détruire

    Avant de jeter un original, demandez à votre expert-comptable ou à votre conseil quels documents garder en papier, et combien de temps.

Code civil

Article 1379

Copie fiable et original

La copie fiable a la même force probante que l’original ; la fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Est présumée fiable, jusqu’à preuve du contraire, la copie qui reproduit à l’identique la forme et le contenu de l’acte et dont l’intégrité est assurée dans le temps par un procédé répondant à des conditions fixées par décret. Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Copies

Décret 2016-1673

Les conditions techniques de la copie présumée fiable

Le décret du 5 décembre 2016 fixe les conditions dans lesquelles une copie est présumée fiable au sens de l’article 1379 du Code civil.

Lu dans le texte en vigueurSources[2]

Questions fréquentes

Un document numérisé a-t-il une valeur juridique ?

Une copie fiable a la même force probante que l’original. Sa fiabilité est laissée à l’appréciation du juge, sauf si elle remplit les conditions qui la font présumer fiable, et l’original peut être exigé s’il existe encore.

Peut-on détruire un contrat papier après l’avoir scanné ?

Pour les documents importants, mieux vaut garder l’original. Faites vérifier par votre expert-comptable ou votre conseil avant toute destruction.

Faut-il scanner un contrat signé en ligne ?

Non. Il est déjà électronique : gardez le fichier signé et son dossier de preuve, sans l’imprimer pour le scanner ensuite.

Numériser aide à retrouver, pas à jeter. Gardez les originaux papier qui comptent, et pour les nouveaux documents, signez en ligne : avec Pharmasignature, l’original est le fichier signé, rangé avec son dossier de preuve. Avant toute destruction, faites vérifier par votre expert-comptable ou votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Code civil, article 1379 (copie fiable), Légifrance
  2. [2] Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies (article 1379 du code civil), Légifrance
  3. [3] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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