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Guides pratiques

Signature électronique et RGPD : quelles données, pour quoi, avec quels droits

Une signature électronique traite des données personnelles, et le RGPD s’applique : l’identité et l’adresse e-mail du signataire, les étapes datées de la signature, le document lui-même, qui en contient souvent d’autres. Ses principes valent ici comme ailleurs : une finalité claire, prouver la signature ; des données limitées à ce qui est utile ; des signataires informés ; des droits qu’ils peuvent exercer. Voici ce qui est traité, pourquoi, et ce que l’officine doit faire.

Les étapes

  1. Mettre dans le document le strict utile

    Une information personnelle qui ne sert pas l’accord n’a pas à y figurer.

  2. Utiliser l’adresse que le signataire vous a donnée

    Son adresse personnelle, notée dans son dossier, plutôt qu’une boîte commune.

  3. Informer les signataires

    Ce qui est traité, pourquoi, qui y a accès et combien de temps c’est gardé, dans l’information remise aux salariés ou dans le document.

  4. Fixer une durée de conservation

    Elle dépend du document : décidez-la avec votre expert-comptable ou votre conseil, puis appliquez-la.

  5. Répondre aux demandes

    Accès, rectification, effacement : examinez chaque demande, sachant que certaines données restent nécessaires pour défendre vos droits en justice.

RGPD

Article 5

Les principes du traitement

Les données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente, collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, et conservées pas plus longtemps que nécessaire au regard des finalités.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Article 17

Les limites du droit à l’effacement

Le droit à l’effacement ne s’applique pas dans la mesure où le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

Lu dans le texte en vigueurSources[1]

Les données traitées lors d’une signature

Le nom du signataire et son adresse e-mail, qui sert à lui envoyer son lien et son code. Les étapes datées : envoi, ouverture, code, signature. La signature tracée et le nom écrit par le signataire. Selon l’outil, des éléments techniques liés à la connexion.

Le document lui-même contient souvent davantage : un contrat de travail mentionne une rémunération, une adresse personnelle, parfois un numéro de sécurité sociale. Ces données suivent le document dans tout le circuit.

Pourquoi ces données

La finalité est de prouver la signature : qui a signé, quand, et sur quel document. Le RGPD demande des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire, gardées pas plus longtemps que nécessaire. Le traitement repose sur l’une des bases légales qu’il prévoit, dont le consentement n’est qu’une parmi d’autres ; pour un document donné, la base retenue se décide avec votre conseil.

Avec Pharmasignature

Les documents sont conservés sur des serveurs situés en France, dans un espace de stockage privé, et Pharmasignature ne traite aucune donnée de santé. Le journal des étapes garde, pour chacune, la date et l’heure, l’adresse IP et l’appareil utilisé. Les envois et les modèles d’une officine ne sont visibles que par elle. Pharwiz SAS, éditeur de Pharmasignature, traite les données de votre compte selon sa politique de confidentialité. Le contenu de chaque document, lui, c’est vous qui le décidez.

Questions fréquentes

Un signataire peut-il demander l’effacement de son document signé ?

Le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Un contrat signé et sa preuve relèvent souvent de ce cas : examinez chaque demande avec votre conseil.

Faut-il le consentement du signataire pour traiter ses données ?

Pas nécessairement : le RGPD prévoit plusieurs bases légales, dont l’exécution d’un contrat et le respect d’une obligation légale. Le signataire doit en revanche être informé du traitement.

Où sont conservés les documents signés avec Pharmasignature ?

Sur des serveurs situés en France, dans un espace de stockage privé. Le document signé et son dossier de preuve restent téléchargeables depuis votre espace.

Une signature électronique est un traitement de données comme un autre : utile, limité, connu des personnes concernées. Pharmasignature conserve les documents en France et ne traite aucune donnée de santé ; le contenu de chaque document et l’information des signataires restent de votre ressort. Pour la base légale et les durées, faites vérifier par votre conseil.

Sources

Vérifiées le

  1. [1] Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), EUR-Lex
  2. [2] CNIL, le règlement général sur la protection des données

Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.

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