Problèmes et solutions
Document signé en ligne : où est l’original, et combien d’exemplaires ?
Pour un contrat signé en ligne, l’original est le fichier signé lui-même, et chaque partie peut en détenir un exemplaire identique. Le Code civil considère l’exigence de plusieurs originaux comme remplie pour un contrat sous forme électronique, s’il est établi et conservé dans les conditions prévues et si le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur un support durable ou d’y avoir accès. Ce qu’il faut conserver, c’est ce fichier avec son dossier de preuve, pas une impression.
Ce que vous constatez
Un associé, un prestataire ou la banque réclame « l’original » d’un contrat que vous avez signé en ligne.
Pourquoi cela arrive
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Le réflexe du papier
Sur papier, l’original est la feuille qui porte la signature à l’encre, et le reste est copie. Pour un fichier, la question se pose autrement : deux fichiers identiques ont la même empreinte, et cela se vérifie.
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Ce que dit le Code civil sur les exemplaires
Sur papier, un contrat qui engage chacune des parties se fait en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Pour un contrat électronique, cette exigence est réputée remplie dès lors que chaque partie peut disposer d’un exemplaire ou y avoir accès, dans les conditions des articles 1366 et 1367.
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Une impression n’est pas l’original
Remettre une sortie papier à la place du fichier, c’est remettre une copie qui a perdu l’empreinte et l’horodatage. L’interlocuteur qui réclamait un original obtient moins que ce qu’il demandait.
Ce qui le règle
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Expliquer où sont les exemplaires
Avec Pharmasignature, le signataire télécharge le document signé aussitôt après avoir signé et en reçoit une copie par e-mail ; l’officine ou le groupement qui l’a envoyé le garde dans son espace.
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Transmettre le fichier et le dossier de preuve
À la personne qui réclame l’original, envoyez le document signé et son dossier de preuve au format PDF : c’est ce qui permet de vérifier la signature.
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Ne pas refaire un original papier
Faire signer à la main une version imprimée créerait un second document, différent du premier. Si votre interlocuteur tient au papier, faites vérifier par votre conseil la meilleure façon de procéder.
Code civil
Article 1375
La pluralité d’originaux pour un contrat électronique
L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Lu dans le texte en vigueurSources[3]
Questions fréquentes
Combien d’exemplaires faut-il pour un contrat signé électroniquement ?
L’exigence de pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour un contrat sous forme électronique établi et conservé selon les articles 1366 et 1367, lorsque le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire sur support durable ou d’y avoir accès.
Le fichier reçu par e-mail est-il une copie ?
C’est un exemplaire du fichier signé. Son empreinte permet de vérifier qu’il est identique à celui que garde l’officine ou le groupement qui l’a envoyé.
Où retrouver le document signé plus tard ?
Dans votre espace Pharmasignature, d’où le document signé et son dossier de preuve se téléchargent. Gardez aussi une copie dans votre propre classement.
Un document signé en ligne n’a pas besoin d’un original papier : chaque partie dispose du fichier signé. Avec Pharmasignature, le signataire le télécharge et le reçoit par e-mail, et vous le gardez avec son dossier de preuve dans votre espace. Face à une demande inhabituelle, faites vérifier par votre conseil.
Sources
Vérifiées le
- [1] Code civil, article 1366 (force probante de l’écrit électronique), Légifrance
- [2] Code civil, article 1367 (signature et signature électronique), Légifrance
- [3] Code civil, article 1375 (pluralité d’originaux, contrats sous forme électronique), Légifrance
Cette page résume des textes officiels ; ce n’est pas un conseil juridique personnalisé. Pour un document précis, faites vérifier par votre conseil.
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